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Construction illégale depuis plus de 10 ans : quelles sont les dispositions légales en vigueur ?

Construction illégale depuis plus de 10 ans : quelles sont les dispositions légales en vigueur ?

Après dix ans, une construction illégale n’est pas automatiquement légalisée : certaines poursuites et actions peuvent être prescrites, mais des exceptions et des blocages restent possibles. La réponse dépend notamment de l’autorisation qui aurait dû être demandée, de la date …

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